1. Nature du service

Je comprends que cette évaluation vise à déterminer mon admissibilité à une autorisation de cannabis médical conformément aux lois et règlements applicables au Canada.

Je reconnais que :

• Le professionnel de la santé base son évaluation sur les informations que je fournis.
• L’autorisation n’est pas garantie.
• Le professionnel peut refuser l’autorisation si celle-ci est jugée médicalement inappropriée.

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2. Exactitude des informations

Je confirme que :

• Toutes les informations fournies sont exactes, complètes et véridiques.
• J’ai divulgué l’ensemble de mes antécédents médicaux, psychiatriques et médicamenteux.
• Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner un refus ou l’annulation de l’autorisation.

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3. Risques médicaux et effets secondaires

Je comprends que le cannabis médical peut entraîner certains effets secondaires, notamment :

• Somnolence
• Altération de la coordination et du jugement
• Anxiété ou paranoïa
• Accélération du rythme cardiaque
• Irritation respiratoire (si inhalé)

Je comprends également que le cannabis peut :

• Interagir avec d’autres médicaments
• Aggraver certaines conditions psychiatriques ou cardiovasculaires
• Altérer ma capacité à conduire un véhicule ou à opérer de la machinerie

Je m’engage à ne pas conduire ni opérer d’équipement lourd lorsque je suis sous l’effet du cannabis.

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4. Grossesse et santé mentale

Je reconnais que :

• L’utilisation du cannabis pendant la grossesse ou l’allaitement peut comporter des risques.
• Les personnes ayant des antécédents personnels ou familiaux de psychose, de schizophrénie ou de troubles psychiatriques graves peuvent présenter un risque accru.

Je confirme avoir divulgué tout antécédent pertinent.

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5. Possession, entreposage et responsabilité légale

Je comprends que :

• Le cannabis médical doit être conservé de façon sécuritaire et hors de la portée des enfants.
• Je suis légalement responsable de toute quantité autorisée en mon nom.
• La diversion (vente, don ou distribution à autrui) est illégale et peut entraîner des conséquences pénales ainsi que la révocation de mon autorisation.

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6. Production personnelle (si applicable)

Si je suis autorisé à cultiver du cannabis à des fins médicales :

• Je m’engage à respecter toutes les lois fédérales et provinciales applicables.
• Je comprends que je ne dois pas dépasser le nombre de plants autorisé.
• Je comprends que toute production non conforme peut entraîner des conséquences légales.

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7. Absence de garantie de résultat

Je comprends que :

• Le cannabis médical peut ne pas soulager mes symptômes.
• Les effets varient d’une personne à l’autre.
• Des suivis médicaux peuvent être requis.

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8. Confidentialité et protection des renseignements personnels

Je comprends que :

• Mes renseignements médicaux seront traités conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels (ex. : LPRPDE au fédéral et lois provinciales au Québec).
• Mes informations peuvent être transmises à des producteurs autorisés ou aux autorités compétentes si requis par la loi.
• Mes données peuvent être conservées sous forme électronique.

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9. Honoraires et politique de remboursement

Je comprends que :

• Les frais exigés couvrent le service d’évaluation professionnelle.
• Les frais peuvent être non remboursables une fois l’évaluation complétée, indépendamment du résultat.

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10. Consentement libre et éclairé

En signant ci-dessous, je confirme que :

• J’ai lu et compris les présentes conditions générales.
• J’ai eu l’occasion de poser mes questions.
• Je consens librement et volontairement à l’évaluation pour cannabis médical.